Le Parlement adopte la réforme du droit d'asile

Par LEXPRESS.fr avec AFP , publié le 15/07/2015 à 21:03

Un migrant à la frontière franco-italienne, le 13 juin 2015
afp.com/Jean-Christophe Magnenet

Le Parlement a définitivement adopté, ce mercredi, la réforme du droit d'asile, qui vise à réduire à neuf mois le délai de réponse à une demande. L'objectif est de ramener à neuf mois le traitement des dossiers, voire à trois mois.

 

François Hollande a tenu sa promesse de campagne sur le droit d'asile.

 Les députés PS, PRG et UDI ont approuvé le projet de loi sur la réforme du droit d'asile adopté en première lecture à l'automne 2014.

L'objectif est de ramener à neuf mois le traitement des dossiers, voire à trois mois pour les procédures "accélérées". 

A l'inverse, les élus LR et FN ont voté contre "une occasion manquée", notamment par l'absence d'"organisation systématique et rapide du retour des déboutés", et jugé que le texte allait "encourager des dizaines de milliers de demandeurs supplémentaires".
 Front de Gauche et écologistes ont jugé la réforme trop peu ambitieuse.

Les principaux points de la réforme

• L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), qui examine les dossiers au fond, voit son indépendance consacrée. Il gagne certains pouvoirs, notamment celui de pouvoir placer des demandes en "procédure accélérée" si le dossier paraît devoir être accepté de façon évidente. L'Ofpra pourra à l'inverse remettre en procédure normale des personnes placées en procédures accélérées par la préfecture.

• En application des règles européennes, l'étranger pourra venir accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'association à l'entretien à l'Ofpra, qui devra être retranscrit. L'attestation de demande d'asile vaudra "autorisation provisoire de séjour".

• La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), dont la suppression avait été évoquée, reste compétente pour l'examen des recours qui deviennent suspensifs pour tous les demandeurs (c'est-à-dire que même ceux placés en procédure accélérée ne pourront pas être expulsés jusqu'à la décision de la CNDA).La Cour doit désormais statuer dans un délai de cinq mois, voire de cinq semaines avec un juge unique pour les procédures accélérées.

• L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) devient responsable des conditions de vie du demandeur: il gère les allocations pour demandeurs d'asile (jusqu'ici versées par Pôle emploi); il attribue les places d'hébergement. Si un demandeur d'asile refuse l'hébergement proposé par l'Ofii, il peut perdre son allocation. L'accès au marché du travail pourra lui être autorisé au bout de neuf mois.

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