lundi 28 octobre 2013

Rémi Baudin – L’arnaque des mutuelles obligatoires.

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En octobre 2012, notre président bien aimé demandait aux partenaires sociaux de plancher sur la généralisation des mutuelles aux salariés.
 
Au 11 janvier de cette année ces partenaires parvenaient à un accord et écrivaient le début d’un projet de loi visant à « sécuriser les parcours professionnels » des salariés.
Nous pouvons nous féliciter de cette avancée majeure qui permettra à tous salariés de bénéficier d’une mutuelle à moindre frais, offrant des avantages certains sur les remboursements de soins en tous genres.
 
Non je ne dirai pas que cette loi est mauvaise d’autant plus que, rendue obligatoire, la part payée par le salarié peut être déduite de son revenu lors de sa déclaration. C’est une simple généralisation et une bonne avancée.
Elle touche essentiellement les PME et surtout les TPE n’ayant encore pris l’initiative de cette mise en place.
 
Pour les employeurs cette généralisation de cotisation à une mutuelle permet une exonération fiscale importante en rapport de la cotisation patronale, et pour l’employé, l’assurance d’un tarif de mutuelle avantageux et limité à la part salariale restante.
Pour les sociétés structurées et plus importantes, cette généralisation est l’officialisation de leur démarche déjà mise en place depuis longtemps.
Après cette petite introduction à l’eau sucrée, je vais mettre le doigt dans l’eau chaude et un peu salée.
Voilà, voilà. Le projet de loi de finance est adopté en première lecture et va suivre son chemin pour arriver, bientôt, devant le Conseil Constitutionnel.
Et là, j’ai un doute. L’article 5, vous l’avez lu ?
 
Mais si ! Celui qui dit que la part patronale versée pour les mutuelles obligatoires doit être considérée comme un avantage en nature au même titre qu’une voiture de fonction.
 
Titre de l’article 5 : « Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé »
 
C’est là que l’eau commence à chauffer !
 
Voilà… Pour une grande partie des sociétés de plus de 50 salariés, le montant de participation patronale est supérieur à la moitié versée par le salarié. Normal, c’est intéressant pour le patron de pouvoir défiscaliser un avantage comme celui-ci. C’est un geste fort et voulu par l’Etat dans le but un petit peu inavoué de suppléer au remboursement de la sécurité sociale.
C’est la garantie d’une santé irréprochable, de tous nos concitoyens salariés, enviée par tous nos voisins.
 
Je vais maintenant vous faire une petite démonstration sur un cas très précis.
 
Prenons un couple, marié, avec deux enfants. Madame travaille dans le commerce avec un emploi au SMIC sur une base de 20 heures par semaine. Monsieur est un ouvrier qualifié à temps plein. Ils sont locataires en campagne d’une petite maison et bénéficient d’une aide d’allocation logement.
 
Madame bénéficie de la mutuelle de son entreprise et ne couvre pas son conjoint et ses enfants qui eux, sont couverts par la mutuelle de monsieur qui couvre toute la famille. Je rappelle que ces mutuelles sont obligatoires. Et que madame doit justifier tous les ans que son conjoint couvre ses enfants et elle-même. (C’est fou, oui, mais c’est comme ça… voir mon ironie du début de l’article)
 
Donc madame paye tous les mois 35 € et sa société autant pour une mutuelle dont elle ne se sert jamais.

 Monsieur paye 35 € et son employeur 120 € couvrant ainsi toute la famille.
L’année prochaine, ils verront leur revenu net imposable augmenté de 155 euros par mois soit 1 860 €
Cela représente, pour eux, un mois de salaires supplémentaire. Pas une paille !
 
Vous voyez ou je veux en venir ?
 
Ce couple de salariés qui chaque mois calcule ce qu’il reste pour le finir, qui est dans une tranche non imposable jusqu’alors, va se retrouver, d’un coup d’un seul à perdre des avantages très précieux.
Sans aucun doute, si hier, ils étaient non imposable, avec l’abaissement du quotient familial et cette nouvelle farce, ils seront imposables…
Du coup les exonérations sur la taxe d’habitation, les aides d’allocations logement et familiales seront reprises sur cette nouvelle base. Je vous laisse imaginer les fins de mois…
 
La marmite bout.
 
Je vais mettre un peu de sel maintenant.
 
L’état veut faire porter une partie de la charge de la CMU et des 750000 ayants droit supplémentaires, sur les seuls salariés déjà fortement contraints comme il l’évoque dans son exposé des motifs. Oui, je sais…
Après avoir rasé gratis les revenus des PEA et assurances-vie, le ridicule continue son œuvre.
 
L’état vous oblige une cotisation à une mutuelle quitte à ce qu’elle face doublon et vous impose dessus.

Avant même de trouver cela paradoxal, moi j’appelle cela une arnaque.


Voir L’article 5 de la loi de finance 2013 en cliquant ici


Source photo : mon-avis-sur-tout.com

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