Le gouvernement prépare un texte pourri pour la réintégration des soignants !

 

Le gouvernement prépare un texte pourri pour la réintégration des soignants !
Pour information, voici le texte pourri, "en préparation", concernant la réintégration, sous conditions (🤮!), des soignants, via l’Article 546 dont voici le lien :https://t.co/LyjILnPObO

— Pascale Besse(15) 🇫🇷 (@besse_pascale) April 2, 2023

 

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Article 2

Les agents publics réintégrés et mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient au jour précédant leur suspension.

Article 3

Les agents publics mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ayant accepté leur réintégration, perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

Sont versées ces indemnités aux personnels répondant à ces conditions, mais également les charges dues aux différents organismes concernés à l’identique de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Ces versements peuvent s’étendre sur une période de trois années calendaires à compter de la date de reprise d’activité après acceptation de la réintégration.

Cette restitution est conditionnée à la poursuite d’activité pendant une durée de cinq ans minimum, à l’exception du départ en retraite. 

En cas de démission avant la fin de ce délai, un remboursement des sommes perçues est exigé, à moins que le démissionnaire reprenne des fonctions identiques ou similaires dans un autre établissement de santé.

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.