mardi 27 février 2018

Jean-Jacques Urvoas visé par une enquête préliminaire pour « détournement de bien public »

 

Jean-Jacques Urvoas.

Jean-Jacques Urvoas. KENZO TRIBOUILLARD / AFP

L’ancien ministre de la justice de François Hollande est accusé par une association de s’être « enrichi personnellement », en acquérant sa permanence parlementaire avec son indemnité de frais de mandat.
LE MONDE |

Une enquête préliminaire a été ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics, après l’achat, puis la mise en vente par l’ex-garde des sceaux et ex-député du Finistère Jean-Jacques Urvoas de sa permanence parlementaire à Quimper, a confirmé, lundi 26 février, le parquet de Lorient.
 
L’enquête, ouverte fin janvier, fait suite à un signalement de l’association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la « probité des affaires publiques ».
Elle a été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de « détournement de fonds publics », a précisé la procureure de la République de Lorient, Laureline Peyrefitte.
Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2, située en plein centre de Quimper, « avec un certain cachet », M. Urvoas a bénéficié d’un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM), a affirmé à l’Agence France-Presse Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29.
 
Elle a ensuite été louée, puis proposée à la vente par l’ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017, pour une somme de 212 750 euros, selon M. Abbassene, qui pointe du doigt « l’enrichissement personnel » de M. Urvoas par le biais de cette opération.

« La taille, la situation, la valeur du bien, et le fait qu’il n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap posent question », a expliqué M. Abbassene, entendu lundi avec le président de Cicero 29, Antony Auffret, par les enquêteurs de la police judiciaire de Rennes chargés du dossier.
 
Nouvelles règles pour les frais de mandat

En 2015, Assemblée puis Sénat ont édicté une liste des dépenses autorisées et interdites pour un parlementaire (dont l’acquisition d’un bien immobilier), et imposé le versement de l’IRFM sur un compte bancaire dédié.
Depuis janvier 2018, de nouvelles règles s’imposent aux députés pour les frais de mandat : ils disposent d’une « avance sur frais de mandat » de 5 373 euros comme l’ex-indemnité IRFM, dont 600 euros par mois pourront être dépensés sans justificatifs.
Un contrôle aléatoire est prévu chaque année sur 120 députés.
 
Soupçonné d’avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant, Jean-Jacques Urvoas doit déjà faire face à une enquête de la Cour de justice de la République pour « violation du secret professionnel ».
M. Urvoas n’a aujourd’hui plus de mandat : maître de conférence en droit public, il a recommencé à donner des cours aux universités de Quimper et de Brest, à Paris-Dauphine et à Sciences Po.

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