Des mères porteuses ukrainiennes emmenées en France pour accoucher : Juristes pour l’enfance porte plainte

 

 

 

Boulevard Voltaire 4 mai 2022

L'association  Juristes pour l'enfance annonce avoir déposé plusieurs plaintes contre X pour « incitation à abandon d'enfant » dans le cadre des contrats de GPA conclus par des clients français qui « font venir la mère porteuse ukrainienne en France afin qu’elle y accouche sous X ».

C'est un des aspects moins connus du conflit : après l'accouchement de la mère porteuse ukrainienne en France, le client masculin ayant fourni ses gamètes pour la conception reconnaît l'enfant et son conjoint (ou sa conjointe) fait une demande d'adoption.

Un détournement des lois et institutions françaises

L'association Juristes pour l'enfance dénonce ce stratagème qui organise, selon elle, le détournement de la loi française interdisant la GPA et l'abandon d'enfant (article 227-12 du Code pénal) et qui favorise l'exploitation des femmes et le marché des enfants « sans compter que, dans un des cas au moins, la mère porteuse a laissé ses autres enfants en Ukraine, deux fillettes de 10 et 3 ans » (Le Figaro).

Pour l'association, « l’accouchement sous X est détourné de sa finalité, utilisé afin de permettre aux commanditaires de la GPA de parvenir à leurs fins, obtenir un enfant sans mère ». Elle dénonce également le détournement de l'institution de l'adoption réalisée dans le cadre d'une GPA (en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation).

Juristes pour l'enfance demande enfin au procureur de « refuser d’enregistrer la reconnaissance de paternité souscrite par le géniteur de l’enfant et de confier l’enfant à l’ASE (aide sociale à l'enfance) en vue de son adoption en bonne et due forme, en dehors de tout contexte de trafic ».

L'association exige une réponse ferme des autorités françaises et une protection efficace de l'enfant.