Posté par Thibault Doidy de Kerguelen le 8 novembre 2013.
Après les projets de taxation sur les plus values, les propriétaires de terrains constructibles seront finalement frappés via la taxe foncière
Nous vous en parlions récemment, lors de l’arrivée des avis d’imposition, la taxe foncière a augmenté en moyenne de 21 % en cinq ans selon l’Union nationale de la propriété immobilière.
Après les projets de taxation sur les plus values, les propriétaires de terrains constructibles seront finalement frappés via la taxe foncière
Toujours selon l’UNPI, cette taxe foncière, uniquement supportée par les propriétaires, représente désormais l’équivalent de deux mois de loyer.
Et bien ce n’est pas fini. En particulier si vous êtes propriétaire de terrains à bâtir.
Après atermoiements, hésitations, va-et-viens dont nous vous avons régulièrement tenus informés, la loi de finances 2013 a prévu une « majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les zones tendues ».
Cela concerne 28 agglomérations et 1.151 communes en France, les mêmes que pour la taxe sur les logements vacants.
Cela impactera directement votre taxe foncière.
Cette mesure inquiète au plus haut point de nombreux agriculteurs.
Lutter contre la propriété de terrains constructibles
Cette majoration aura un impact « coup de poing » sur la taxe foncière sur lespropriétés non bâties.
C’est l’objectif voulu par les socialistes.
En effet, la loi prévoit une hausse de 25 % de la valeur locative cadastrale pour les terrains constructibles auquel il faut ajouter une valeur forfaitaire de 5 euros par m2 en 2014 et en 2015, puis une hausse de 10 euros en 2016.
C’est sur cette base que sera calculée la taxe foncière.
L’objectif des socialistes est clairement de réduire le droit à la propriété et d’obliger les propriétaires à vendre sous la contrainte fiscale.
Les premiers visés sont bien sûr les agriculteurs: « A titre d’exemple, sur la Commune de Toufflers (59), pour un hectare de terres à usage agricole classées en zone constructible, la taxe foncière s’élèvera à 13 510 € en 2014 et 26 990 € en 2016 au lieu de 24 € actuellement », (exemple cité par la coordination rurale).
Entre la soit disant « éco taxe » et la taxe foncière sur les terrains non bâtis, le gouvernement affiche sa détermination à détruire la filière agro alimentaire française et à terminer la désertification de nos campagnes.
L’argumentation pour justifier cette hausse astronomique de la taxe foncière est le manque de terrains pour construire de nouveaux logements.
Ou, plus exactement, la volonté pour le gouvernement qui a décidé la totale étatisation du secteur du logement, d’acquérir à vil prix des terrains constructibles pour édifier ses nouveaux logements sociaux.
Il s’agit ni plus ni moins d’une expropriation qui ne dit pas son nom.
Bien évidemment, l’argumentation officielle se veut « moralisatrice » et parle de « spéculation ».
Précisons que cette mesure vise les « terrains constructibles » et non pas les terrains « à bâtir » qui sont déjà viabilisés.
Agitation des élus locaux
Nous ne sommes qu’à quelques mois des municipales et les élus locaux se sentent obligés de monter au créneau sur le sujet.Ainsi, Bernard Accoyer a envoyé une lettre au premier ministre, citée par Les Echos, dans laquelle il écrit à propos de cette hausse de la taxe foncière: « …qui est en passe de dépasser le seuil confiscatoire et revêt un caractère arbitraire dans un contexte où les prélèvements fiscaux et sociaux atteignent un niveau insupportables ».
Un député de Haute-Savoie, Lionel Tardy, envisage un amendement au projet de loi fiscales 2014 donnant la possibilité aux communes d’exonérer ou de fixer librement cette majoration.
http://maviemonargent.info/2013/taxe-fonciere-sur-les-terrains-constructibles-spoliation-ou-lutte-contre-la-speculation/
En fait l'argument est faux, car :
RépondreSupprimerNéanmoins, étonné d’une telle disposition fiscale, nous nous sommes replongé dans notre code général des impôts et avons simplement lu le texte avec attention :
Article 1396 CGI :
I.-La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
Les communes qui ne seraient pas concernées par ce premier alinéa pourraient également voir leur taxe foncière sur les terrains à bâtir augmenter de manière très forte. Le même article 1396 du CGI prévoit que les autres communes
Cet article 1396 se situe dans le paragraphe « taxe foncière sur les propriétés non bâties » « D- Base d’imposition ». Autrement dit, cet article ne vise pas le calcul de la taxe foncière mais vise simplement à déterminer l’assiette de l’impôt.
En effet, la Taxe foncière sur les propriété non bâties est calculée en multipliant la base d’imposition qui figure sur l’avis d’imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales. La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriété non bâtie est égale à la valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral).
L’article 1396 du CGI ne vise pas à majorer le montant de la taxe foncière mais simplement le montant de l’assiette de l’impôt.
Ainsi, il semble bien que le président de l’UNPI est fait une erreur dans ses calculs : Ce n’est pas la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui va être majorée de 5€/m² en 2015 et 10€/m² en 2016, mais la base d’imposition sur laquelle est appliqué le taux de l’impôt.
La taxe foncière augmentera bien, mais dans une bien moindre mesure.