Encore un scandale du laxisme…
La Cour de cassation a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies grâce à la géolocalisation de téléphones portables dans le cadre d’enquêtes préliminaires, selon deux décisions consultées fin octobre par l’AFP.
La Cour, qui s’appuie sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, estime que « la technique dite de géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge » dans deux arrêts rendus le 22 octobre.
Ainsi, la Cour casse et annule les demandes de localisation géographique en temps réel adressées à des opérateurs téléphoniques par les officiers de police judiciaire, autorisées par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire.
En revanche, la géolocalisation de téléphones portables, lorsqu’elle est mise en oeuvre après l’ouverture d’une information judiciaire et donc réalisée sous l’égide d’un juge d’instruction, est valable car « le juge d’instruction a pu exercer son contrôle sur les actes accomplis », réaffirme la Cour.
Interrogée par l’AFP, la Chancellerie a confirmé qu’une circulaire relative à la géolocalisation avait été envoyée aux parquets.
« Tout cela risque de ralentir notre travail, sachant que chacun sait que la rapidité est source parfois d’efficacité », a affirmé à l’AFP Frédéric Lagache, secrétaire général adjoint du syndicat de police Alliance (2e syndicat des gardiens de la paix).
Ces deux arrêts ont été publiés peu après le vote lundi 21 octobre par le Sénat d’une clarification du cadre juridique relatif à la géolocalisation en temps réel dans le cadre du projet de Loi de programmation militaire de 2014 à 2019.
Ce projet de loi, qui doit à présent être examiné à l’Assemblée nationale, prévoit que l’autorisation d’agir soit délivrée directement par Matignon après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS) pour une durée maximale de 10 jours renouvelables dans le cadre des enquêtes des services de renseignement.
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