Le lundi 28 novembre prochain sera votée, à l’Assemblée, la proposition de loi visant à « protéger les propriétaires contre l’occupation illicite ».
Présenté par Guillaume Kasbarian, député LREM et président de la commission des Affaires économiques, et Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, ce projet de loi est jugé scandaleux par certains médias et partis de gauche.
Ces derniers mois se sont succédé dans l’actualité des reportages témoignant des drames que vivent maints propriétaires dont le bien est squatté et souvent saccagé, auxquels la justice, malgré les procédures, n’est finalement d’aucun secours.
C’est pour eux que les députés Guillaume Karbarian et Aurore Bergé ont déposé ce projet de loi. Dans la présentation du texte, ils relèvent : « La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion que suscitent chez nos concitoyens ces exemples d’incivilité et d’injustice vécues au quotidien. » Et de rappeler que « 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location » et, parmi eux, « un tiers sont des retraités » pour qui « les revenus qu’ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine ». En effet, « ils n’ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leurs logements des squatteurs par des entreprises de surveillance, ou de faire gérer leurs biens par des tiers ».
La parole n’étant jusqu’ici offerte à ces petits propriétaires que sous l’angle des « faits divers », l’Assemblée les a appelés à venir témoigner, le jeudi 10 novembre. Le Figaro rapporte qu’ils étaient plus de cent à avoir répondu à l’appel ; sept ont apporté leur témoignage devant les députés. Parmi eux, Yasmina. Une femme prise dans l’engrenage de procédures qu’elle qualifie de « machine à broyer » sans pouvoir récupérer son bien, ses présumés locataires étant conseillés et soutenus par les associations d’aide au logement qui savent parfaitement comment contourner la loi.
De même, l'histoire de la jeune Mégane est exemplaire. Elle rapporte : « J’ai hérité de la maison de ma mère, qui est décédée le 5 février de cette année, depuis je suis officiellement à la rue. Je suis hébergée par des proches car ce monsieur ne paie plus le loyer depuis 15 mois. Il y a à peu près 11.500 euros de dettes. Ma mère avait commencé les procédures depuis plus d’un an. Atteinte d’un cancer depuis trois ans, elle faisait même les dossiers sur son lit d’hôpital. […]. La sous-préfète refuse l’expulsion du locataire car elle "ne veut pas ajouter de la précarité sur la précarité". » Ouvert à tous les vents pour laisser aller et venir les quinze chats qu’il abrite, le bien se dégrade…
Tous racontent des histoires similaires, celles de propriétaires qui ressortent exsangues et ruinés car, dans la grande majorité des cas, le bien récupéré au terme de longues procédures a été saccagé quand les charges, elles, ont continué à courir. À cela, il faut ajouter des frais de justice pour des décisions que maints préfets se refusent toujours à appliquer.
En face, les associations d’entraide crient au scandale. « Un collectif réunissant notamment la fondation Abbé-Pierre, Droit au logement, ATD Quart-Monde, Attac, la Confédération nationale du logement dénonce la criminalisation des locataires en difficulté et des squatteurs de logements vides », écrit Ouest France qui parle d’une « proposition de loi très favorable aux propriétaires ».
C’est ainsi que Manuel Domergue, directeur des études de la fondation Abbé-Pierre, a osé déclarer, sur BFM TV, à propos de Mégane : « C’est une jeune fille qui est devenue héritière, propriétaire d’une maison à 24 ans. Excusez-moi, y a pire dans la vie. » Encore un disciple de Proudhon, sans doute, qui pense que « la propriété, c’est le vol ».
Honteux. Voici la réponse de @Manuel_Domergue à Mégane, qui a perdu sa maman et se retrouve à la rue à cause d’un locataire qui ne paye plus ses loyers depuis 15 mois: "C’est une jeune fille qui est devenue héritière, propriétaire d’une maison à 24 ans. Y’a pire dans la vie." https://t.co/bFgqrRVK4H pic.twitter.com/F8waECHoGn
— Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba) November 17, 2022
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