Le fisc lui demande de payer des taxes sur sa piscine démontable posée sur une dalle béton non démontable…

par Charles Sannat | 20 Juil 2023 |

Voici un exemple de l’esprit d’analyse des sujets par les agents des impôts dont le rôle est de faire rentrer l’argent dans les caisses de l’éRat.

Ils ont donc systématiquement parce que c’est leur métier, une vision très extensive de la taxation.

« Un habitant de l’Oise se voit sommer par son centre des impôts de déclarer sa piscine, repérée par l’exploitation des images satellites. Mais celle-ci est entièrement démontable et donc pas forcément imposable, plaide le contribuable.

Le mois dernier, il a reçu un email sur son espace personnel de la plate-forme impots.gouv.fr l’informant que sa piscine avait fait l’objet d’une détection automatique, et qu’il devait régulariser sa situation, c’est-à-dire la déclarer. Et, donc, se préparer à payer davantage de taxes foncières.

La Direction générale des finances publiques a en effet généralisé, dans le cadre du programme appelé « Foncier innovant », l’utilisation d’un logiciel d’intelligence artificielle, développé par Capgemini en lien avec Google, pour recenser les bassins non déclarés par des particuliers. Au total, quelque 120 000 propriétaires ont ainsi été débusqués et ont reçu un message similaire au début de l’été.

Une législation pas très claire.

Dans l’immense majorité, il n’y a pas de débat. Il s’agit bien de piscines enterrées, semi-enterrées ou, tout du moins, non démontables et fixées au sol, et donc imposables, que leurs propriétaires avaient omis de déclarer au cadastre. Ce qui doit normalement être fait au maximum quatre-vingt-dix jours après la fin des travaux. Mais, dans certains cas, la situation est beaucoup plus ambiguë malgré les vérifications manuelles, grâce à Google Earth ou Google Street View, opérées par les agents du cadastre sur les sites détectés par le logiciel.

Alors, certes, la piscine hors sol de Daniel est imposante, quasiment 10 m sur 5 m pour 1,30 m de hauteur, le plus grand modèle de chez Intex, un des spécialistes du secteur. « Mais c’est un bassin démontable et autoporté avec des tubes et des clips que l’on enfiche l’un dans l’autre, nous décrit le propriétaire. D’ailleurs, ma femme et moi, nous nous étions renseignés avant et nous avions choisi ce modèle car il n’y avait pas d’imposition. »

Dans de multiples échanges avec un agent du service des impôts des particuliers de Beauvais, que nous avons pu consulter, Daniel a d’ailleurs fait valoir ses arguments : qu’il démonte et range sa piscine chaque année dans son garage, qu’elle n’est pas installée plus de trois mois par an, conformément à l’article R421-5 du code de l’urbanisme. Et, surtout, qu’elle n’est à aucun endroit fixée au sol, photos à l’appui. Sans succès.

Il faut dire que la législation n’est pas des plus claires en la matière. Dans le Code général des impôts, l’article 1380 précise qu’une propriété est imposable à la taxe foncière lorsque les constructions édifiées sont fixées au sol à perpétuelle demeure et présentent le caractère de véritables bâtiments. « Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide (…) constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance (…) si elle ne peut être déplacée sans la démolir », précise le site des impôts. Sauf que la piscine de Daniel ne semble répondre à aucune de ces deux définitions.

« Je suis allé voir le maire de ma commune, qui m’a dit que je n’avais pas à déclarer mon bassin, renchérit-il. Et même sur le service Gérer mes biens immobiliers, sur le site des impôts, un petit texte rappelle que seules sont concernées les piscines fixées de façon permanente. »

Une dalle en béton au cœur des échanges
Seulement, dans les réponses qu’il lui a apportées, le fisc pointe surtout « l’existence d’une dalle en béton sur laquelle est installée la piscine et qui n’est pas démontée ». « Mais la dalle existait déjà et, la piscine, je peux aussi la mettre sur le côté de la maison, se défend Daniel. L’hiver, la dalle me sert à entreposer notamment le bois de chauffage. »

N’ayant toujours pas procédé à la déclaration, le propriétaire vient de recevoir une relance pour s’y conformer dans les trente jours. À défaut, « l’administration procédera à une évaluation d’office à partir des données connues de ses services », précise le courrier. Il pourra ensuite effectuer un recours.

« Même s’il s’avérait que je suis en tort, il devrait y avoir un meilleur accompagnement. Si on me disait que, conformément à telle loi, tel article…, la piscine est imposable, je le comprendrais, mais là… Dès le départ, avec la détection automatique, on me prend pour un fraudeur, et quand j’explique que je démonte ma piscine, on me prend pour un menteur. »

Un manque de clarté évident dans l’appréciation par les impôts des choses !

Le problème ici est très simple.

Le contribuable sur le principe a parfaitement raison. Sa piscine est démontable et démontée d’ailleurs. Le fait qu’elle repose ou pas sur une dalle alors qu’il pourrait la mettre dans l’herbe pour la prochaine photo Google peut sembler un sujet anecdotique, et pourtant cela ne l’est pas.

Le fisc, cherche la petite bête ici et encore une fois, c’est au législateur de préciser les choses de façon suffisamment claire et aux juges de rendre des jurisprudences claires en limitant également le droit d’interprétation de l’administration fiscale systématiquement. Car si parfois ce droit d’interprétation et de bon sens face à des contribuables qui sont clairement dans l’abus de droit, trop souvent, les décisions fiscales restent incompréhensibles pour le commun des contribuables ce qui est toujours regrettables.

Des règles claires pour tous sont une garantie et une protection pour chacun de nous et renforce la sécurité fiscale qui doit toujours être recherchée.

Source Le Parisien.fr ici