Alors que depuis 56 ans, les parlementaires ont caché aux français que la Constitution était inapplicable par leur faute, le 3 février 2014, une proposition de loi organique a été déposée à l’Assemblée pour permettre la mise en oeuvre de l’article 68 de la Constitution et corriger cette situation anormale.
Il vous faut exercer vos droits démocratiques et demander maintenant à votre député de signer cette proposition de loi !
Pour cela, adressez-lui le courrier suivant [ adresse ici]
Madame, Monsieur le Député,
La Constitution met entre vos mains l’initiative des lois.
Cette même constitution a pourtant été rendue partiellement inapplicable depuis 56 ans par un défaut du travail législatif.
En effet, l’article 68 de la Constitution portant sur la procédure de destitution du Président de la République place entre les mains de la représentation nationale la responsabilité de se constituer en Haute Cour de justice.
Cet article ne peut cependant pas être mis en oeuvre, faute d’une loi organique qui en précise les modalités techniques.
Je vous demande aujourd’hui de corriger cette anomalie législative et de signer la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution déposée à l’Assemblée le 3 février 2014.
Dans notre pays qui se prévaut du titre de patrie de la Démocratie et des Droits de l’Homme, il est urgent que la loi complète enfin la Constitution de la République, et je serai particulièrement attentif à votre engagement en ce sens.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le député, l’assurance de ma haute considération.
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