« Si la loi est validée, on pourra attaquer les décrets d’application devant le Conseil d’État »

 

 Guillaume Leroy

Passage en revue des différents points du projet de loi sur l’extension du passe sanitaire qui pourraient être censurés par Guillaume Leroy, chargé d’enseignement en droit constitutionnel à l’université et responsable du pôle affaires publiques du Cercle Droit et Liberté.

Boulevard Voltaire · Guillaume Leroy

Quels sont les éléments du texte de loi sur le passe sanitaire qui pourraient être non constitutionnels ?

Il y a plusieurs éléments. Dans l’article premier, plusieurs libertés constitutionnelles sont violées par cette loi. L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme prévoit que les êtres humains naissent libres et égaux en droit. Or, le passe sanitaire crée deux sortes de citoyens : ceux qui sont vaccinés ou sont dépistés tous les deux jours et ceux qui n’ont pas la possibilité de le faire.

De nombreuses libertés sont restreintes : celle d’aller et venir et la liberté d’entreprendre, qui sont des libertés garanties par la Constitution. À partir du moment où on démontre qu’il y a disproportion dans cette atteinte, cet article premier devrait être censuré.

Pensez-vous que les sages puissent retoquer ces éléments ?

C’est compliqué. En effet, le Conseil constitutionnel est une institution juridique mais également très politique. Il est nommé par le pouvoir exécutif et législatif, donc par le président de la République et par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, il sera donc difficile d’aller à l’encontre du gouvernement. Il y a, malheureusement, peu de chances que certaines dispositions soient censurées. Certaines ont déjà été pointées du doigt par le Conseil d’État, notamment le manque de clarté concernant les transports.

Une autre problématique a été pointée par le Conseil d’État : la fermeture des centres commerciaux à ceux qui n’ont pas de passe sanitaire. Certains centres commerciaux sont des hypermarchés, donc certaines personnes ne pourraient plus simplement se fournir en nourriture, cela pose un problème. Mais il n’y a quasiment aucune chance que le passe sanitaire soit abrogé dans son intégralité.

Pourriez-vous nous éclairer sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel ?

Il est composé de neuf membres nommés par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces neuf personnes décident de la constitutionnalité d’une loi et regardent que la Constitution ne soit pas violée par une loi votée. Des parlementaires ou le gouvernement peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant qu’une loi ne soit promulguée. Après la promulgation de la loi, toute personne peut le saisir à l’occasion d’un litige en justice. Le problème est que, souvent, le secrétariat général se prononce et écrit la décision à la place des sages. Cela est problématique.

Y a-t-il une sorte de conflit d’intérêts entre Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, et son fils, directeur associé du cabinet McKinsey & Company qui assiste le gouvernement pour la campagne de vaccination ?

Ce n’est pas un réellement conflit d’intérêts mais ça laisse présager d’un manque d’impartialité du président du Conseil constitutionnel. Les décisions du Conseil constitutionnel se prennent à la majorité, à cinq contre quatre. À mon avis, la quasi-totalité des sages du Conseil constitutionnel sera favorable au passe sanitaire, donc la voix de Laurent Fabius ne changera pas grand-chose.

Votre mouvement, le Cercle Droit et Liberté, a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. Que stipulait-il ?

Ce n’est pas exactement un recours, c’est un appui à la saisine du Conseil constitutionnel faite par 60 députés et 60 sénateurs. On donne des arguments en faveur de cette anticonstitutionnalité du passe sanitaire. On démontre trois choses : le passe sanitaire n’aidera pas forcément à la protection de la santé ; la loi adoptée par le Parlement est peu claire sur certains points, notamment sur l’accès aux transports et aux centres commerciaux ; et, enfin, on démontre que ce passe sanitaire va à l’encontre du principe de fraternité.

Si le texte est validé dans sa forme actuelle par le Conseil constitutionnel, quel recours resterait-il ?

Après la validation de la loi, des décrets d’application sont nécessaires. On pourra attaquer ces décrets devant le Conseil d’État. Par exemple, on ne sait pas quels moyens de transport seront soumis au passe sanitaire : les TGV, les TER, le RER ?

La seule opportunité qu’il reste est celle d’attaquer légalement les décrets.

Une action devant la Cour européenne des droits de l’homme est-elle envisageable ?

Oui c’est possible, mais à très long terme, car il faut un épuisement des voies de recours. À mon sens, ce ne serait pas avant un ou deux ans.