Publié le 17 avril 2014 par Machefer
L’Accord de Partenariat Transatlantique (APT) négocié entre 2013 et 2015 par les États-Unis et l’UE prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation au bénéfice des plaignants.
L’Accord de Partenariat Transatlantique (APT) négocié entre 2013 et 2015 par les États-Unis et l’UE prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation au bénéfice des plaignants.
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