F. Froger / Z9, pour France-SoirLe 14 décembre 2021, un pharmacien libéral a saisi le Conseil d'État pour annuler une instruction interministérielle prise par Olivier Véran en octobre 2021. À préciser que la question de l’indemnisation du préjudice causé par l’ancien ministre de la Santé n’est pas abordée dans ce type de recours.
Les pharmaciens non-vaccinés n’avaient d’autres choix que de fermer leurs officines
Avec son instruction interministérielle, le ministre de la Solidarité de et la santé de l’époque a inéluctablement ordonné la fermeture des officines des pharmaciens non-vaccinés contre le Covid-19.
En effet, une fois l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 effective, le document prévoit que "lorsque la situation de manquement à l'obligation vaccinale a été constatée (…) le directeur général de l'ARS informe le professionnel de santé de sa suspension par courrier". Dès lors, le pharmacien suspendu ne peut plus exercer sa fonction, même de manière indirecte. Il lui est interdit de procéder à la téléconsultation, en suivant à distance les prescriptions médicales de ses clients, ou de se faire remplacer. "Par conséquent, l’officine de pharmacie doit être fermée", préconise l’acte administratif attaqué.
Le Conseil d’État estime qu’Olivier Véran n’avait pas la compétence pour fixer "une règle nouvelle", qui allait au-delà de ce qui était prévu par la loi du 5 août 2021. Pour la plus haute juridiction administrative, une autre mesure prévue dans l’instruction dépasse le pouvoir du ministre.
