Peut-être un peu trop.
Le projet gouvernemental visant un approvisionnement national pour les produits consommés dans les cantines relevant de l’Etat pourrait bien être illégal ou pratiquement inefficace.
La nationalité ne peut en effet en aucun cas être le critère d'attribution d'un marché public.
Jeudi, à la sortie d’une réunion avec les organisations agricoles à Dijon, François Hollande annonçait la volonté de l’exécutif de « faire en sorte qu’il y ait des approvisionnements qui puissent soutenir les agriculteurs de France dans toutes les cantines relevant de l’Etat» et promettait «des actions qui vont être immédiatement engagées».
Un peu plus tôt, sur les ondes de RTL, Manuel Valls annonçait une proposition similaire, plaidant pour une «généralisation» de l'«approvisionnement local».
Se saisissant de la crise agricole, le département de la Mayenne s’est aussi empressé d’annoncer mercredi une décision similaire pour la rentrée scolaire prochaine.
«100% des produits servis (…) seront d’origine française» dans les collèges (dont la gestion relève de l’échelon départemental), a ainsi annoncé le département, dans lequel 1,2 millions de repas par an sont concernés.
Le président du département, Olivier Richefou, se veut optimiste, «les contrats de fourniture sont en cours de négociation, on arrivera peut-être pas à cet objectif dés septembre mais la position du gouvernement va nous aider».
«Dans les critères de choix, les collectivités publiques ne peuvent pas inscrire de nationalité»
De tels contrats s’inscrivent dans le cadre d’un marché public de fourniture. Hors, la jurisprudence européenne, issue d’une décision de la Cour de justice de 1992, pose un principe de non-discrimination, en fonction notamment de la nationalité.
Cette règle, rappelée à de nombreuses reprises depuis, est un des piliers de la construction européenne.
Stéphane Braconnier, professeur de droit public à l'université Paris 2 Panthéon-Assas, explique le problème : «dans les critères de choix, les collectivités publiques ne peuvent pas inscrire de nationalité, car cela constituerait une atteinte au principe de non-discrimination.»
Le risque est que l'administration concernée soit attaquée devant le juge administratif, voire de l'Union, par un concurrent s'estimant évincé du fait de sa nationalité.
La question n'est pas nouvelle et se pose également en droit national.
En janvier 2014, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, était interrogé par le sénateur Gérard Bailly (LR), sur l'origine de la viande dans la restauration scolaire et les possibilités de privilégier les producteurs nationaux.
Le Foll relevait alors le risque juridique, «Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le Code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale.»
Malgré ça, le ministre de l'Agriculture évoquait des pistes possibles pour favoriser des produits issus du circuit court.
Effectivement, le Code des marchés publics prévoit les conditions d'attribution de ces marchés dans son article 53.
Pour faire son choix, l'administration peut se fonder sur une «pluralité» de critères tout en précisant que ceux-ci ne doivent pas être «discriminatoires».
Parmi ces critères figurent les performances «en matière de protection de l’environnement» et «en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture».
Cet article peut permettre le renforcement d'un approvisionnement de proximité mais pourrait difficilement couvrir juridiquement la volonté politique d'une préférence nationale.
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