Dans une démarche visant à garantir la sécurité et les droits des propriétaires, le Parlement français a adopté une loi, ce mercredi 14 juin, durcissant les sanctions à l'encontre des squatteurs.
Cette initiative, proposée par la majorité présidentielle, a été acquise par 248 voix contre 91 au Sénat, où le texte passait en deuxième lecture après avoir été voté à l'Assemblée en avril dernier.
Cependant, malgré son adoption, des voix dissidentes provenant de la gauche et de certaines associations se font entendre.
Ce texte « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » a été élaboré en réponse à plusieurs affaires de squat fortement médiatisées, ces derniers mois. On pense à cette maison, dans la banlieue toulousaine, qu'une famille avait illégalement occupée alors que le propriétaire souhaitait la vendre pour financer son départ en maison de retraite afin de rejoindre son épouse. Une affaire ubuesque était également survenue à Lyon, où un squatteur avait porté plainte contre la personne chez qui il squattait.
Que faut-il attendre de cette loi ?
Selon le Code pénal actuel, les squatteurs encourent une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15.000 euros. Avec la nouvelle loi, ces peines pourront désormais tripler et s'élever à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
De plus, le nouveau texte permet de faciliter l’expulsion lorsqu'un logement est occupé illégalement. Cela couvrira désormais, non seulement les résidences principales et secondaires, mais également tous les locaux pouvant servir d'habitation (vides, non meublés, non occupés). Les squatteurs seraient expulsés expressément sans pouvoir faire appel à un juge. La peine s’élèverait à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. Les délais d'expulsion seraient de 72 heures en cas d'occupation illicite d'un domicile (résidence principale ou secondaire, meublée ou non) et de 7 jours pour toute autre occupation illégale de local à usage d'habitation.
En parallèle, cette loi accélère également les procédures en cas de loyers impayés, en introduisant une « clause de résiliation de plein droit » systématique dans les contrats de bail. Cette clause permettra aux propriétaires d'obtenir la résiliation du bail sans recourir à une action en justice, facilitant ainsi une expulsion plus rapide des locataires défaillants.
Les marchands de sommeil sont également concernés. Ces responsables de la précarité et de l'insalubrité des logements seront sévèrement sanctionnés par cette loi. Ils encourent une peine de trois ans de prison, une amende de plus de 45.000 euros, ainsi que 3.750 euros pour toute incitation au squat.
Une mesure issue du Sénat, visant à renforcer l'accompagnement social des locataires en difficulté, a été intégrée dans le texte final par les députés. Cette démarche vise à équilibrer la législation en renforçant les droits des propriétaires sans pour autant compromettre la protection des occupants de bonne foi.
« Les auteurs de la PPL vont beaucoup trop loin » ?
La gauche s’est nettement opposée au projet de loi. Le groupe CRCE du Sénat, à majorité communiste, a tenté, sans succès, de rejeter le texte en bloc. Marie-Noëlle Lienemann, membre de ce groupe, résume ses arguments lors de la séance : « Cette loi déséquilibre les rapports entre propriétaire et locataire, au détriment des locataires. Et, plus généralement, fragilise davantage les familles les plus démunies et les mal-logés. » À cela, elle ajoute : « Vous avez utilisé ces faits divers et ces drames pour justifier une loi qui est une offensive contre les locataires et une offensive contre les plus démunis. »
Le Groupe cologiste - Solidarité et Territoires (GEST) s’est également prononcé contre le texte. Ainsi, le sénateur Guy Benarroche a estimé à la tribune que « les auteurs de la PPL vont beaucoup trop loin » et dénoncé « une répression sévère » en citant une déclaration du Secours catholique : « Appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile. »
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