Madame La Ministre de la Justice,
Samedi dernier, plusieurs Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de la police nationale se sont retrouvés à nouveau en porte-à-faux au cours de la manifestation des Gilets jaunes.
Dans l’exercice de leurs missions, les OPJ doivent obéir à deux autorités à la fois, l’une administrative (commissaire, préfet, ministre de l’Intérieur), l’autre judiciaire (procureur de la République ou juge d’instruction).
Spécialisés en droit pénal et très sensibilisés aux libertés publiques, à chaque fois qu’un individu interpellé est mis à leur disposition, mes collègues OPJ doivent décider du traitement judiciaire approprié pour la manifestation de la vérité.
Deux choix s’offrent généralement à eux.
Soit mettre en œuvre une procédure libre, ce qui est la règle.
Soit prendre une mesure de garde à vue, ce qui est l’exception dans l’esprit du droit français façonné par l’idéologie de la CEDH.
Vous en conviendrez, Madame La Garde des Sceaux, la décision de priver une personne de sa liberté d’aller et venir ou de manifester, est un acte coercitif particulièrement grave, très attentatoire aux libertés et rigoureusement encadré par la loi.
A ce titre, l’OPJ est souverain pour prendre une telle décision sauf si elle lui est ordonnée par l’autorité judiciaire.
Mais en aucun cas, l’autorité administrative ne peut ordonner à un OPJ de prendre une mesure de GAV contre un individu, si le fonctionnaire estime que les conditions légales de la GAV ne sont pas remplies.
Or, plusieurs collègues OPJ ont alerté mon organisation syndicale sur les pressions dont ils ont été l’objet de la part de l’autorité administrative (généralement un commissaire de permanence) pour qu’ils placent systématiquement en garde à vue les personnes mises à leur disposition samedi, sans que ces OPJ puissent exercer leur libre arbitre dans leur prise de décision.
Pourriez-vous, Madame La Garde des Sceaux, indiquer très clairement si les OPJ, lorsqu’ils décident ou non d’une mesure de GAV, sont indépendants ou non et souverains ou non de leur choix vis-à-vis de l’autorité administrative ?
Si, sur pressions de l’autorité administrative, mes collègues OPJ prennent des GAV illégales, qui verra sa responsabilité engagée ?
L’autorité administrative qui niera probablement avoir donné un tel ordre ou l’OPJ qui aura signé le billet de garde à vue ?
Dans l’attente d’une position nette de la Chancellerie sur cette question cruciale de liberté publique, recevez, Madame La Garde des Sceaux, l’expression de mes salutations les plus respectueuses et cordiales.
Michel Thooris, secrétaire général de France Police – Policiers en colère, cinquième force syndicale du Ministère de l’Intérieur.
Merci à Fabie
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