Une nouvelle proposition de loi pour supprimer les droits de succession (Crédit photo: 123RF)
Des députés LR (Les Républicains) ont déposé une proposition de loi dont l'objectif est de supprimer les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, entre époux et partenaires de Pacs. Explications.
En France, les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation) peuvent aller jusqu'à 45% en ligne directe.
Ainsi, un patrimoine taxable d'1 million d'euros en France transmis à un enfant coûte 252 678 euros de droits de succession alors qu'il sera exonéré d'impôts en Italie.
Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, les députés expliquent que les Français « ont fait l'effort de construire un patrimoine, fruit du travail de toute une vie pour le transmettre à leurs enfants.
Ils se sont, durant cette période, acquittés de toutes les taxes inhérentes aux achats, ventes et revenus dudit patrimoine ».
De ce fait, ils jugent « inconcevable de poursuivre une taxation aussi importante » et proposent une loi pour « supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Les députés proposent également de compenser la perte de recettes occasionnée par cette suppression par la création d'une taxe additionnelle sur les cigarettes.
