Au sujet de l'attestation de déplacement et des abus constatés de certains membres des forces de l'ordre

Olivier Soler

À SAVOIR IMPÉRATIVEMENT AVANT D'UTILISER L'ATTESTATION DE DÉPLACEMENT

Origine : Me Franck SAMSON, avocat.

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"Pour mes confrères qui pourraient être confrontés à quelques agents zélés en allant à leur bureau pour tenter de ne pas mourir économiquement avant le 11 mai :
Au-delà du caractère très probablement totalement illégal du principe même du confinement au regard des articles 2 & 4 DDHC 1789, il faut quand même rappeler que seul le texte du décret 2020-293 du 23 mars 2020 modifié s'applique, et non justement l'humeur des agents verbalisateurs, notamment :
- Il n'y a aucune distance de précisée pour aller faire ses courses, si vous voulez faire vos courses à 2, 4, 5, 10 km et pourquoi pas plus, vous avez parfaitement le droit de le faire,
- Contrairement à ce qui est indiqué sur le modèle de l’attestation, le trajet entre le domicile et le lieu de travail est par définition autorisé, sans que la condition «indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail» ne soit nécessaire (puisque non prévue par le texte),
- L’agent n’est jamais juge de la validité du motif, il suffit que ce motif existe : « je vais effectuer un achat dans un établissement ouvert au sens de l’article 8 du décret 2020-293 du 23 mars 2020» ; peu importe ce que vous allez acheter, nul besoin de se justifier,
- De même, tout trajet pour aller acheter un quelconque bien lié à la profession est justifié «fournitures nécessaires à l'activité professionnelle», ce qui permet un très large champs d’application ; un agent n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le sujet,
- Un «motif familial impérieux» est une notion très floue et soumise à toutes les interprétations possibles (c’est d’ailleurs une des causes, au visa du principe de la légalité des délits et des peines & art. 34 constitution, pour laquelle ce décret est illégal et inconstitutionnel) ; l’agent contrôleur n’étant pas juge de la validité de votre «motif familial impérieux», le champ de son application est ainsi particulièrement large.
- La fameuse attestation n’a rien d’obligatoire (elle n’est pas prévue par le texte) et sa forme n’a aucune règle. Le décret 2020-293 exige seulement que les personnes qui veulent bénéficier d’une des huit causes des exceptions à l’interdiction de déplacement soient munies «d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions», ainsi, est recevable un justificatif de domicile + justificatif du lieu de travail pour les trajets pro, une liste de course pour le cas n°2, un mail ou courrier émanant d’un membre de la famille pour le cas n°3, etc.
- Pour les cas où aucun document ne peut exister (par exemple le cas n°5), il est possible d’utiliser les modèles d’attestation proposé sur internet, mais elle n’obéit à aucune règle de forme, elle peut donc être raturée, comporter différents motifs, ou même non signée.

Apparemment les abus sont nombreux, et il y a lieu de ne pas se laisser tondre comme d’habitude et il sera facile de contester ces PV parfaitement

Ceci est un résumé, le texte original est ci dessous