Deux points sur l’actualité fiscale du patrimoine : un bel exemple de rétroactivité fiscale avec l’annonce de l’alignement des prélèvements sociaux sur les produits de placement, y compris PEA, PEL et vieux contrats d’assurance-vie ; et un rappel : n’oubliez pas que vous pouvez demander une dispense de prélèvement sur les intérêts.
1) Alignement des prélèvements sociaux
Le gouvernement a annoncé que les prélèvements sociaux sur les différents produits de placement seraient alignés.
En effet, jusqu’à présent, les produits exonérés d’impôt sur le revenu, comme le PEA, le PEL ou les vieux contrats d’assurance vie, n’étaient soumis aux prélèvements sociaux que sur la plus-value réalisée depuis l’entrée en vigueur de chaque contribution.
Autrement dit, les intérêts réalisés et non encore distribués n’étaient pas soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % car les intérêts réalisés à une époque où le taux était plus bas conservait ce taux plus faible.
Désormais, tous les intérêts ou plus-values constatés depuis le 1er janvier 1997 seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Cela signifie par exemple que pour un contrat d’assurance vie souscrit en 1990, les produits réalisés sur le contrat avant le 1er janvier 1997 restent exonérés de prélèvements sociaux (sauf la CRDS depuis le 1er février 1996) mais qu’en revanche ceux réalisés depuis le 1er janvier 1997 sont soumis globalement au taux de 15,5 %, sans tenir de l’augmentation progressive du taux de prélèvements sociaux.
Autant dire qu’au nom de la simplification et de la justice fiscale, on assiste une fois de plus à de la rétroactivité fiscale.
2) Ne pas oublier de demander la dispense de prélèvement sur les intérêts…
Depuis 2013, les intérêts et les dividendes sont intégrés dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec, au moment de leur perception, paiement d’un prélèvement obligatoire à titre d’acompte, au taux de 24 % pour les intérêts et de 21 % pour les dividendes.
Si l’impôt final se révèle plus faible que le prélèvement, l’excédent est remboursé mais seulement au moment du paiement du solde de l’impôt sur le revenu, soit un an après le prélèvement.
Pour éviter que trop de contribuables paient un prélèvement anticipé excessif, il est possible de demander la dispense du prélèvement, à condition de justifier d’un revenu imposable, au titre de l’année précédente, d’un montant inférieur à 50 000 euros pour les intérêts et 75 000 euros pour les dividendes (respectivement 25 000 et 50 000 euros pour une personne seule).
Pour ce faire, il faut en faire la demande, justificatif à l’appui, avant le 30 novembre de l’année qui précède le paiement des sommes.
Si vous êtes dans ce cas et ne souhaitez pas faire d’avance de trésorerie à l’Etat, n’oubliez donc pas de demander la dispense à votre établissement…
Par Olivier Bertaux, fiscaliste
Retrouvez tous les conseils fiscaux d’Olivier Bertaux dans Le coin de la fiscalité
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