par | 27 Mar 2025 |
Mes chères impertinentes, chers impertinents,
Souvenez-vous, il y a un an, le 10 mars 2024, je faisais une vidéo consacrée à la loi de programmation militaire qui revoyait profondément le code de la défense pour intégrer des mesures inédites permettant à l’Etat de réquisitionner tout ce dont il pourrait avoir besoin.
Ici le conditionnel est important.
Ce n’est pas que l’Etat va forcément tout prendre. C’est que l’Etat s’est réservé la possibilité et le droit de le faire à travers un régime d’exception qui ne nécessite pas, par exemple, l’activation de l’article 16 mieux connu sous le vocable “pleins pouvoirs” toujours politiquement délicat, surtout… sans majorité à l’Assemblée nationale.
Il reste donc le Code de la Défense !
« Art. L. 2212-1.-En cas de menace, actuelle ou prévisible,
pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la
protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la
permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services
nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des
ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas
échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à
ces mesures.
« Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition. (Source LégiFrance ici)
Vous avez en gras et en souligné les termes les plus importants de cet article, à savoir ceux qui donnent le plus de latitude et de liberté d’action au gouvernement.
En droit comme dans bien d’autres matières, le diable se cache souvent dans les détails et il y en a un de très importante, c’est la menace… prévisible. Une menace “prévisible” ce qui est manifestement le cas dans l’esprit de notre grand timonier du palais c’est vague. C’est quand la menace prévisible ? A quel horizon ? Et puis c’est flou et donc contestable. Dans le cas de l’activation de cet article du code de la défense le Conseil Constitutionnel finirait par devoir se prononcer. On a vu ce que cela a donné pendant le Covid. On voit également que Richard Ferrant vient d’y être nommé président par mamamouchi 1er Mozart de la finance et virtuose de la stratégie militaire.
“Pour répondre à ces légitimes questions il est important d’analyser la manière dont la loi est conçue et comment elle s’intègre dans l’arsenal juridique permettant à l’état de fonctionner dans un cadre non pas d’état de droit mais d’état d’exception si la guerre devait se matérialiser de manière plus évidente pour notre pays.”
C’est cela que j’écrivais il y a un an.
Vous verrez que globalement cette loi permet à l’Etat de tout faire. Tout pouvoir faire en temps de guerre pour gagner la guerre est parfaitement normal et légitime. La question qui se pose tourne essentiellement autour des définitions données.
Je vous propose donc loin des rumeurs l’analyse factuelle de cette loi, de ce qu’elle permet, de ce qu’elle prévoit, de ses limites, des indemnisations prévues, bref, un point complet qui permettra d’y voir plus clair, de mieux en comprendre aussi les risques en raison de zones de flou évidentes que l’Etat serait bien inspiré de préciser afin de ne pas alimenter les machines à peurs et rumeurs.
