L’application du Pass Sanitaire par voie de décret est illégale je le répète ! L’article 225-1 du Code Pénale interdit toute discrimination fondée sur la santé ! Or un décret ne peut pas déroger ce qui est établi par la loi ! Y compris le secret médicale qui est issu de la loi !!
— Brusa Carlo Alberto (@cab2626) July 23, 2021
Je rappelle qu’en l’état actuel du droit aucun employeur ne peut demander, ordonner ou même proposer la vaccination à ces employés ! Que toute discrimination au sein de l’entreprise fondée sur la santé est pénalement sanctionnée article 1132-1 du Code du travail !
— Brusa Carlo Alberto (@cab2626) July 23, 2021
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