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jeudi 30 novembre 2023

Notez bien: article 122-6 du code pénal

 


 

Épée, batte de baseball, manche de pioche, fourche, vous avez le choix 

 

 

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legifrance.gouv.fr

Article 122-6


Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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