par | 16 Déc 2022 |
C’est un terrible jugement qui vient d’être rendu.
Comme vous le savez, en France, il n’y a pas d’imposition sur les plus-values en cas de revente de la résidence principale.
« Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, l’appartement qu’ils avaient acquis le 30 novembre 1999. Monsieur B a bénéficié de l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de cette cession, au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside depuis le 21 octobre 2017 dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de façon continue. Celle-ci doit s’acquitter d’un montant de 37.098 euros au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur la fraction non-exonérée de la plus-value ».
En effet Monsieur et Madame ayant acheté pour moitié, comme c’est souvent le cas, les impôts considèrent au sens de la loi que si c’est bien la résidence principale de monsieur, ce n’est pas celle de madame qui vit dans un Ehpad depuis 3 ans.
Au sens purement juridique de la loi, la lecture des services fiscaux est juste.
Logiquement les époux font une réclamation en disant que l’Ehpad pour Madame ce n’est pas franchement un choix et que c’est en plus un coût supplémentaire.
Mais rien n’y fera.
Leur réclamation contentieuse sera rejetée, les requérants demandent au tribunal la décharge de cette imposition.
Le jugement du tribunal est tout aussi sévère.
« Il résulte des dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n’est pas passible de l’impôt sur le revenu. Pour être considéré comme résidence principale, au sens de ces dispositions, l’immeuble doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.
Les époux sont mariés, depuis 1972, sous le régime de la communauté d’acquêts. L’appartement a ainsi été acquis, en 1999, sous le régime de la communauté de biens. Dès lors, l’administration fiscale a estimé que Mme B était propriétaire pour la moitié du bien cédé.
Toutefois, Madame B est hébergée dans un EHPAD de façon continue depuis le 21 octobre 2017 en raison de sa situation médicale. L’appartement vendu ne pouvait donc pas être regardé comme étant sa résidence principale à la date de cette cession. Par conséquent, elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Les époux argumentent qu’ils ont été contraints de vendre leur résidence principale pour financer le placement et les soins de Madame B alors que Monsieur B était atteint d’un cancer et que leur fils aîné est handicapé et invalide à 80 %. Toutefois, le tribunal considère que si cet argument est susceptible d’être exposé à l’appui d’un recours gracieux auprès de l’administration fiscale, il ne peut être utilement soulevé devant le juge. En conséquence, il résulte de tout ce qui précède que la requête des époux est à nouveau rejetée par le tribunal. »
Ce jugement parfaitement « légal » est d’une très grande violence à l’égard de citoyens en souffrance, des gens comme vous comme moi, qui un jour seront frappés par le destin, la maladie ou la vieillesse.
Ici le problème est double.
Tout d’abord ceux en charge d’appliquer la loi l’appliquent de manière littérale et totale. On ne peut pas le leur reprocher, mais il n’y a là aucune compassion.
Ensuite le problème c’est évidemment la loi.
La loi doit servir le citoyen et la communauté nationale.
La loi est faite pour protéger la veuve et l’orphelin, le faible, le malade.
La loi doit être juste, humaine et faire preuve de compassion.
Nous sommes rentrés dans un monde, où l’on impose aux gens ce qu’ils ne veulent pas, et où on leur refuse ce qu’ils demandent.
La loi n’est plus au service des gens mais au service d’un système.
C’est regrettable et c’est cela qu’il faut changer et pour pouvoir le changer il faut commencer par le dénoncer.
A court terme si l’un des deux dans un couple doit aller en Ehpad, il faut très rapidement prendre la décision de vendre la résidence principale pour ne pas y laisser trop de plumes !
Charles SANNAT
Source Boursorama.com ici
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