Résolution citoyenne relative à l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine

 

 Résolution citoyenne

relative à l’engagement militaire et financier

de la France en Ukraine
signifiée par huissier
aux présidents des deux assemblées

le 17 avril 2025

L’article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que : « L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ».

Depuis le début de l’année 2022, des informations persistantes, bien que non confirmées
officiellement, évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine.

 Si ces faits étaient avérés, ils
soulèveraient une grave question de conformité avec l’article 35 de la Constitution, qui impose au
Gouvernement d’informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à
l’étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.
Or, à ce jour, aucune communication claire n’a été faite devant les assemblées, laissant les
citoyens dans l’ignorance et privés de leur droit à un contrôle démocratique sur l’emploi de leur
armée.
Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16 février 2024, prévoyant un
soutien militaire et financier de 3 milliards d’euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel,
auraient dû être ratifiés par le Parlement en application de l’article 53 de la constitution qui impose
une ratification parlementaire des traités internationaux ayant des incidences financières significatives
sur les finances publiques.
A titre d’exemple, le 7 février 2024, l’accord de coopération en matière de défense entre la
France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien moins engageant pour les finances publiques
que celui conclu avec l’Ukraine, a fait l’objet d’une ratification parlementaire en application de
l’article 531.

Or, à ce jour, le Parlement n’est pas intervenu pour ratifier les accords de sécurité franco-
ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité et leur opposabilité, tant à la Nation qu’aux citoyens français, pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à l’Ukraine.
De surcroît, l’article 55 de la Constitution prévoyant que : « Les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois,
sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », l’absence de
ratification régulière par le Parlement pose la question de la légalité des livraisons d’armes issus des
stocks de l’armée française à l’Ukraine pour qu’elle les utilise contre la Fédération de Russie contre
laquelle notre pays n’est pas en guerre.
En effet, l’article 411-3 du Code Pénal dispose : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à
une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels,
constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente
ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende ».

 Enfin, les déclarations récentes du Président de la République, évoquant un éventuel
déploiement de troupes françaises en mai 2025 ainsi que la mutualisation de l’usage de l’arme
atomique, imposent un débat parlementaire préalable pour garantir la légitimité de tels choix au nom
de la Nation. C’est la condition sine qua non de la légalité de l’intervention de l’Armée. Une armée
agissant sans mandat clair du parlement ne serait plus au service de la Nation, mais d’un pouvoir
exécutif isolé, en contradiction avec l’esprit de notre Constitution et l’article 16 de la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la séparation des pouvoirs comme garante des
droits : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des
pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
C’est pourquoi, nous, citoyens et anciens militaires, estimons que le parlement doit être
consulté sur la poursuite de l’intervention militaire française et/ou son engagement en Ukraine
conformément à l’article 35 de la Constitution et qu’il doit être aussi appelé à ratifier les accords de
sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53.

Résolution proposée :

Nous, citoyens et anciens militaires, demandons aux députés et sénateurs :

1. De faire publier au Journal officiel toutes les informations sur la présence de troupes
françaises en Ukraine depuis 2022, comme l’exige l’article 35 ;
2. D’organiser un débat suivi d’un vote sur la poursuite de cette intervention, en application de
l’article 35 ;
3. De se prononcer sur la ratification des accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février
2024, conformément à l’article 53 ;
4. De mettre cette résolution à l’ordre du jour dans les 15 jours suivant sa remise, afin de
garantir le plein exercice du contrôle parlementaire.

Les premiers signataires...

Généraux d’armée

Bertrand de LAPRESLE, général d’armée (2S), Armée de terre
Jean-Marie FAUGERE, général d’armée (2S), Armée de terre

Généraux de corps d’armée

Maurice LE PAGE, général de corps d’armée (2S), Armée de terre

Généraux de division

Philippe CHATENOUD, général de division (2S) Armée de terre
Philippe GALLINEAU, général de division, Armée de terre

Généraux de brigade

 Dominique DELAWARDE, général de brigade (2S), Armée de terre
Alexandre LALANNE-BERDOUTICQ, général de brigade (2S), Armée de terre Marc JEANNEAU, général (2S), Armée de terre
Paul PELLIZZARI, général de brigade (2S), Armée de terre
Marc PAITIER, général de brigade (2S), Armée de terre
Antoine MARTINEZ, général de brigade aérienne (2S), Armée de l’Air et de l’Espace
Claude GAUCHERAND, contre-amiral (2S), Marine nationale,
Hubert de GEVIGNEY, contre-amiral (2S), Marine nationale,
Jean-Marie PARAHY, général (2S), Artillerie,
Michel DE CET, Général(2S), Gendarmerie,
Laurent AUBIGNY, Général de Brigade Aérienne (2S), Armée de l'Air et de l'Espace,
Jean-François BOIRAUD, Général de brigade (2S), Artillerie,
DANIELSCHAEFFER, Général de brigade (2S), Cadre spécial,
Michel Georges CHOUX, Général de brigade (2s), Armée de Terre

Colonels

 Yves BRÉART de BOISANGER , Colonel (er), Armée de terre TDM
Alain CORVEZ, colonel (er) INF, Armée de terre
Paul BUSQUET de CAUMONT, colonel
Bernard DUFOUR, colonel (er) TDM, Armée de terre Inf
Daniel BADIN, colonel (er) ART, Armée de terre
Jacques PELLABEUF, colonel (er) INF, Armée de terre
Hubert de GOËSBRIAND, Colonel (er), Armée Terre, ABC
Éric GAUTIER, colonel (er), Armée de terre
Didier FOURCADE, Colonel (er), Armée Terre, ABC
Pierre BRIÈRE, colonel (er), Armée de terre INF
Pascal BEGUE, commissaire colonel (er), Armée de terre
Jacques de FOUCAULT, colonel (er) INF, Armée de terre
Philippe RIDEAU, Colonel ER Armée de terre
Jacques HOGARD, colonel (er) INF-LE, Armée de terre
Frédéric PINCE, colonel (er) TDM, Armée de terre
François RICHARD Col (ER) – Armée de Terre
Erwan CHARLES, Colonel (er), Armée de Terre, ABC
Frédéric SENE, colonel (H), Armée de l’Air et de l’Espace
Régis CHAMAGNE, colonel, Armée de l’air et de l’espace,
Philippe de MASSON d’AUTUME, capitaine de vaisseau (H), Marine NationaleChristophe ASSEMAT, officier supérieur (er), Armée de terre
Olivier FROT, commissaire colonel (er), Armée de terre
Denis KREMER, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées
Bruno WEIBEL, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées
Jean-Pierre RAYNAUD, médecin en chef, service de santé aux armées
Marc HUMBERT, Cadre spécial, Armée de Terre 

Lieutenant-Colonels

Vincent TUCCI, lieutenant-colonel (er) ABC-LE, Armée de terre
Alain de CHANTERAC, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Bernard DUFOUR, colonel (er) INF, Armée de terre
Pierre RINGLER, lieutenant-colonel (er) ART de Montagne, Armée de terre
Gérald LACOSTE, lieutenant-colonel (er)INF, Armée de terre, Conseiller Municipal d’Antibes
Benoit de RAMBURES, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Louis ACACIO ROIG, lieutenant-colonel (er) INF, Armée de terre
Bertrand de SAINT ANDRE, lieutenant-colonel (er), Armée de terre
Franck HIRIGOYEN, Lieutenant-colonel, Armée de terre
Thierry LEDUCQ, lieutenant-colonel (er), GEN, Armée de terre,
Rémi BEVILLARD, lieutenant-colonel (er) INF-LE
Laurent CAZAUMAYOU, lieutenant-colonel, Armée de terre,
Franck PUGET, lieutenant-colonel (er) ABC, Armée de terre
Pierre LAMY, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Denis CARTON, lieutenant-colonel (er) ART, Armée de terre
Jean-Luc CHAZOTTES, capitaine de frégate (R), Marine Nationale
Frédéric TENAIRI, lieutenant-colonel (er), Gendarmerie Nationale 

Commandants 

 Gilbert SANDMAYER, chef de bataillon (er) INF TDM, Armée de terre
Fabrice SAINT-POL, Capitaine de corvette H

Capitaines

Xavier MOREAU, capitaine (er) INF, Armée de terre
Antonius STREICHENBERGER, capitaine, Armée de terre

Lieutenants

 Jean-Paul PAGES, enseigne de vaisseau de 1ère classe (R), Marine Nationale
MajorsDominique PERRIN, Major (h), Armée de terre GSEM
Roger PETRY, major (er) INF, Armée de terre

Adjudant-Chef 

Marc-André ANGLES, Adjudant-chef (er), Armée de terre
Antoine NIETO, adjudant-chef (er) TDM, Armée de terre
Claude ZIELINSKI, adjudant-chef, Armée de terre
Jacques KERIBIN, adjudant-chef (er), inspecteur DRSD, Armée de l’Air

Sergents chefs 

Alain PIALAT, maréchal des logis-chef (er) Gendarmerie Nationale 

CIVILS 

Pierre BREUIL, préfet honoraire
Gilles de FONT-RÉAULX, Saint-Cyrien

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