La CEDH condamne la Belgique à verser 5000 euros à une migrante se disant âgée de – de 16 ans, pour lui avoir fait passer un test osseux… démontrant qu’elle avait en réalité 21 ans. Elle a été régularisée entre-temps.

 

 

milo

07/03/2025

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi la Belgique pour un test osseux pratiqué sur une ressortissante guinéenne. 

Elle a jugé que le droit à la protection de la vie privée de la jeune femme n’avait pas été respecté.

Arrivée en Belgique en août 2019, la requérante avait déposé une demande de protection internationale, se déclarant mineure âgée de 16 ans. Elle avait produit une copie non légalisée de son acte de naissance et affirmé qu’elle fuyait son pays d’origine pour échapper aux sévices résultant d’un mariage forcé.

Pour vérifier son âge, un agent de l’Office des Etrangers a requis un test osseux et indiqué que la demandeuse ne s’opposait pas au test. Une version contestée par l’intéressée : elle n’aurait pas été informée…

L’examen a conclu que F.B. était âgée de 21,7 ans avec un écart type de deux ans. Sa prise en charge par le Service de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés a pris fin. La requérante a été transférée dans un centre pour majeurs. 

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La Belgique devra verser 5000 euros pour dommage moral à la requérante qui a entre-temps obtenu le statut de réfugiée.

rtbf.be