Grâce au Conseil constitutionnel, les clandestins pourront avoir un avocat payé par le contribuable

 

• Clémence de Longraye
• 29 mai 2024

 

À quoi joue donc le Conseil constitutionnel ?

 

 Garants du respect de notre Constitution, les sages de la rue Montpensier n’hésitent désormais plus à outrepasser leur rôle, notamment lorsqu’il est question d’immigration. 

 

Ainsi, après avoir généreusement censuré les dispositions les plus strictes de la loi Immigration, au début de l’année, voilà qu’ils viennent d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Désormais, grâce à cette décision du 28 mai, les clandestins pourront donc bénéficier, gratuitement - autrement dit, payé par le contribuable -, d'un avocat pour les assister dans leur défense. Jusqu’à présent, la loi de 1991 limitait, à raison, cette aide juridictionnelle aux citoyens français et aux étrangers résidant habituellement et régulièrement sur le sol français, à l'exception de quelques autres cas.

Vives réactions à droite

Tollé à droite. Du Rassemblement national aux Républicains, l’opposition de droite s’insurge contre cette nouvelle décision du Conseil constitutionnel qui, au nom du « principe d’égalité », a censuré la loi de 1991. « [Avec cette] nouvelle décision ahurissante du Conseil constitutionnel sur l’immigration, […] cette institution s’enfonce toujours un peu plus dans une dangereuse dérive idéologique qui met en danger notre nation », charge Éric Ciotti, le patron des Républicains, sur les réseaux sociaux. Un sentiment partagé par sa tête de liste aux européennes, François-Xavier Bellamy, qui dénonce le franchissement d’« une nouvelle étape dans l’accélération de l’impuissance publique ». « Les Français vont donc payer l’explosion des procédures pour protéger ceux qui violent nos lois et nos frontières », réagit le député européen. Même son de cloche du côté de Jordan Bardella, qui craint que « la décision rendue par le Conseil constitutionnel […] [n’]aggrave encore le désordre migratoire en France ». Le jeune patron du RN appelle par ailleurs, à l’instar de François-Xavier Bellamy, à un référendum sur l’immigration. Marion Maréchal, enfin, s’indigne elle aussi de cette décision à valeur constitutionnelle. « Si vous êtes agressé par un clandestin, vous paierez ainsi votre avocat et le sien. Cette juridiction est devenue une honte », s'agace-t-elle.

À ce sujet — Loi Immigration : Qui tranchera au sein du Conseil constitutionnel ? Des sages très progressistes

Un laxisme migratoire

En réalité, cette décision du Conseil constitutionnel n’a rien d’étonnant. Elle s’inscrit, en effet, dans la droite ligne de ce qu’a entrepris l’institution présidée par Laurent Fabius depuis plusieurs années. En 2018, déjà, les sages de la rue Montpensier entérinaient le principe de fraternité en matière d’immigration. Ils considéraient, ainsi, que l’aide désintéressée au séjour irrégulier n’était plus passible de poursuites. Une décision qui permet au militant Cédric Herrou de poursuivre, sans être inquiété, son activité aux côtés des migrants qui souhaitent traverser la frontière franco-italienne. Six ans plus tard, ce même Conseil constitutionnel, dont de nombreux membres s'illustrent par un positionnement laxiste en matière migratoire, censurait la plupart des dispositions du texte Immigration adopté par le Parlement. Durcissement du regroupement familial, rétablissement du délit de séjour irrégulier, durcissement des conditions d’accès à la nationalité, obligation pour les étudiants de justifier le caractère sérieux de leurs études pour obtenir un visa… L’ensemble de ces mesures, bien qu’adoptées par les députés et les sénateurs lors de l’examen du texte, ont ainsi été supprimées par le Conseil constitutionnel. Restent, seulement, de vagues dispositions qui ne permettront pas de réguler l’immigration en France. À cette époque, déjà, Éric Ciotti dénonçait une décision « politique » et non juridique.

Quelques semaines après cet épisode, au mois d’avril dernier, le Conseil constitutionnel rejetait enfin la proposition de référendum d’initiative partagée sur l’immigration, portée par les Républicains. 

Alors que les 185 signatures de parlementaires nécessaires avaient été rassemblées, les sages ont estimé que la proposition de loi référendaire des Républicains n’était pas conforme à la Constitution.