«L’État a institué la vaccination obligatoire de facto, il doit en assumer les conséquences!»

Par Alain Houpert et Philippe Gosselin

lefigaro 

«Le pass vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale», a déclaré Olivier Véran. Pour le sénateur Alain Houpert et le député Philippe Gosselin, il devrait en assumer les éventuels conséquences juridiques et pécunières. Figaro

TRIBUNE - Pour le sénateur Alain Houpert et le député Philippe Gosselin, le choix d’un «passe vaccinal» est un moyen pour l’État d’échapper aux conséquences juridiques et pécunières d’une vaccination obligatoire par la loi. Selon eux, cette hypocrisie doit cesser et l’État doit notamment assumer les éventuels préjudices qui pourraient résulter de sa politique sanitaire.

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● Alain Houpert est sénateur de la Côte-d’Or, membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

● Philippe Gosselin est député de la Manche, vice-président de la commission des Lois à l’Assemblée nationale et membre de la délégation aux Outre-mer.

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De petits pas en petits pas, de dénégations en aveux à demi-mots, l’Etat finira par arriver à ses fins inavouées depuis le début de la séquence covidienne: imposer -mais «à titre volontaire»- une vaccination généralisée -mais «à titre facultatif - à l’ensemble de la population, à partir de douze ans (officiellement). 

Le projet de loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire» qu’il présente au pas de charge entre deux réveillons n’a qu’un objectif: instituer la vaccination obligatoire de facto. Pourquoi cette volonté masquée? Cette politique sanitaire de gribouille a de nombreuses causes, à l’image de la gestion calamiteuse de la crise depuis le «nous sommes en guerre», mais nous en retiendrons deux concernant la question vaccinale:

1° L’État ne veut pas assumer devant des instances juridictionnelles des droits de l’homme, ni aujourd’hui ni demain, les conséquences pour «toute la population» du caractère «obligatoire» d’être vacciné contre la covid-19 et ses variants, de gré ou de force, c’est-à-dire sous peine de sanctions punitives. Aux yeux de ses experts juridiques comme de nombreux juristes universitaires indépendants, de trop lourdes incertitudes contentieuses pèseraient, au regard des droits de l’homme, du point de vie de la liberté individuelle, de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la liberté de conscience, à décréter l’obligation vaccinale avec un vaccin n’offrant pas tout le recul de la science ni de l’expérience clinique. La circonstance que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ait rejeté le 24 août dernier une requête de 672 pompiers martiniquais contre l’obligation vaccinale contre la Covid-19 qui leur était prescrite par la loi du 5 août 2021 ne change rien, cette irrecevabilité étant d’ordre procédurale, les requérants prenant à tort et à travers cette Cour pour un «juge des référés», ce qu’elle n’est pas. Voilà la première raison non assumée par l’Etat devant les Français.

Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence : l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter.

2° Ce que craint l’Etat dans l’ordre international, il le craint ensuite au titre de la protection mesquine de ses finances publiques. Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence: l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter.

C’est le principe à la fois de Solidarité nationale, lorsqu’une sujétion est imposée à tous par l’autorité de la loi, comme aussi le principe de responsabilité de l’État du fait des lois. Ces grands principes ont trouvé à se traduire dans la reconnaissance, grâce à l’œuvre législative sous le général De Gaulle, avec la loi n°64-643 du 1er juillet 1964, du principe de réparation de tout dommage imputable directement à une «vaccination obligatoire». Puis, en 2004, cette obligation assumée par l’État fut confiée par lui à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En rendant «obligatoire» pour tous, et non plus seulement les personnels d’établissements de santé, médico-sociaux ou assimilés (cas du personnel de SDIS) la vaccination contre la Covid-19, l’Etat serait dès lors tenu, par application des règles codifiées désormais à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, de garantir à chaque Français la réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire par l’intermédiaire de l’ONIAM, si, hélas, une personne en subissait des effets indésirables, immédiatement ou à terme. C’est d’ailleurs ce que l’État n’a pas pu faire autrement que de concéder, par l’article 18 de sa loi du 5 août 2021, en étendant le droit à la prise en charge par l’ONIAM mais aux seules personnes vaccinées à titre, cette fois, «obligatoire» contre la Covid-19 (cas des personnels de santé et assimilés). Laissant ainsi sur le bas-côté des exclus environ 70 % de la population, vaccinée, mais...à titre «volontaire».

C’est parce que l’État ne veut pas assumer cette conséquence, pour des raisons de mesquineries de Bercy, qu’il se défausse en bricolant le montage juridique scabreux d’un « passe vaccinal » pour tous

C’est parce que l’État ne veut pas assumer cette conséquence, pour des raisons de mesquineries de Bercy, qu’il se défausse en bricolant le montage juridique scabreux d’un «passe vaccinal» pour tous, mais seulement à titre pseudo-volontaire pour tous ceux qui veulent continuer d’avoir potentiellement accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux! Bref, la vaccination ou la mort sociale, choisissez, volontairement. Cette politique de discrimination honteuse doit être corrigée par une mesure de justice absolue: que l’Etat assume les conséquences de son obligation vaccinale de facto en étendant à tous ceux qui, depuis la loi du 31 mai 2021 instituant le «passe sanitaire» avec schéma vaccinal complet, comme demain avec ce «passe vaccinal», n’ont eu ou n’auront d’autre choix prétendument «libre et éclairé» que de se faire vacciner, en étendant la compétence de l’ONIAM à toute vaccination contre la Covid-19 effectuée dans le cadre de l’un ou l’autre de ces «Passes». Alors l’État, assumant enfin devant tous les Français sa responsabilité sanitaire au lieu de se défausser sur leur civisme contraint, redonnera confiance à la Nation dans la politique vaccinale qu’il «conduit». A moins que le Gouvernement n’amende son texte mal ficelé en garantissant ce droit pour tous à l’ONIAM, c’est le sens de l’amendement que défendrons lors des «débats» devant la Représentation nationale. On verra bien si le masque tombe.