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lundi 21 décembre 2020

Un véritable scandale se passe sous nos yeux ! Le gouvernement fait voter en procédure accélérée la pérennisation de l’état d’urgence sanitaire et permet de transformer les non vaccinés en citoyens de seconde zone


  

PAR Planetes360

 

 


« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées.

Source : www.assemblee-nationale.fr

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