Info et intox sur le droit de manifester

Publié le 31.05.2017.

amnesty.fr

 

Le droit de manifester est garanti par la Déclaration Universelle des droits de l’Homme dans son article 20 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques ».

Un droit trop souvent contesté.

Il est intrinsèquement lié à la liberté d’expression et d’opinion.

Selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d’association, « la capacité de se rassembler et d’agir collectivement est fondamentale pour le développement démocratique, économique, social et personnel, l’expression des idées et la promotion d’une citoyenneté engagée ».

Il peut néanmoins être l’objet de certaines restrictions.

 

Faux : une manifestation doit nécessairement être autorisée par les autorités pour être légale

 

Le droit de manifester ne peut pas être soumis à autorisation préalable.
Les États peuvent cependant mettre en place un système de déclaration préalable (notification), visant à faciliter l’exercice de ce droit en permettant aux autorités de prendre des mesures pour garantir l’ordre public (c’est le cas en France).
En outre, Si une manifestation peut être interdite par les autorités sur des motifs précis, parler de « manifestation autorisée » est donc un abus de langage.
 

Faux : une manifestation non déclarée est illégale

Le droit international prévoit la possibilité de rassemblements spontanés en réaction à l’actualité par exemple, ne pouvant donc faire l’objet de déclaration préalable.
De manière générale, l'absence de notification aux autorités de la tenue d'une manifestation ne rend pas celle-ci illégale et, par conséquent, ne doit pas être utilisée comme motif de dispersion de la manifestation.
Les organisateurs qui ne notifient pas la tenue d'une manifestation ne doivent pas être soumis à des sanctions pénales ou administratives se soldant par des amendes ou des peines d'emprisonnement.

En France pourtant, les organisateurs peuvent être poursuivis sur cette base.

L’état d’urgence va encore plus loin, puisque le non-respect d’une mesure d'urgence, notamment l'interdiction d'un rassemblement public, constitue un délit.
A ce titre, des manifestants participant à un rassemblement interdit peuvent faire l’objet de poursuites.
 

Vrai : il existe des restrictions légales au droit de manifester

Définition de parcours, rassemblement statiques, horaires… etc, des restrictions peuvent être imposées si elles remplissent les 3 conditions suivantes :

l’interdiction est prévue dans la loi,

elles ont pour objectif de protéger un intérêt public, comme l’ordre ou la moralité publique, ou de protéger les droits et libertés d’autres personnes,

est démontrée la nécessité d’une telle restriction pour atteindre cet objectif.

 

Vrai : le gouvernement peut interdire une manifestation

Une manifestation doit être présumée légale et ne constituant pas une menace à l'ordre public.
Une interdiction ne peut venir qu’en dernier recours face à une menace exceptionnelle, après évaluation d’autres formes de restrictions permettant de garantir l’ordre public et l’exercice du droit de manifester.

L’interdiction doit être motivée en termes clairs par les autorités pour éviter tout pouvoir discrétionnaire abusif.

Depuis l’adoption de la loi de juillet 2016 de prorogation de l’état d’urgence, sous ce régime des rassemblements sur la voie publique peuvent être interdits sous prétexte du manque de ressources policières pour assurer la sécurité.
Il s’agit d’une violation grave du droit de manifester, qui doit être abandonnée, et en aucun cas être intégrée dans le droit commun.
 

Faux : la détention d’une carte de presse est requise

Tout individu, journaliste ou cinéaste, est autorisé à documenter, photographier et à filmer l’espace public ce qui inclue les rassemblements publics, et les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions même dans les situations où ils ont recours à la force.
La détention d’une carte de presse n’est pas requise.
Les personnes ne peuvent être empêchées de documenter ces événements sur la voie publique et leur matériel ne peut être saisi ou endommagé.
 

Faux : la présence d’individus violents justifie l’utilisation de la force contre l’ensemble des manifestants

L’usage de la force ne doit répondre qu’à un objectif impérieux de maintien de l’ordre, afin de prévenir ou de faire cesser des violences contre des personnes ou d’empêcher des dommages graves contre les biens.

Ce recours à la force ne peut viser que les individus responsables de ces violences et doit être proportionné à la menace.

En aucun cas la présence de manifestants violents ne justifie l’usage de la force contre les manifestants de manière indiscriminée ou la dispersion d’un rassemblement par ailleurs pacifique.