Cet arrêt, pris jeudi par la CEDH, est susceptible d’appel. Image d'illustration. @ PATRICK HERTZOG / AFP
le 01 février 2018
La CEDH reproche à la France de l'avoir expulsé vers l'Algérie, un pays où la situation est "préoccupante" pour les détenus coupables de terrorisme.
La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir précipité en 2015 l’expulsion vers son pays d’un Algérien condamné pour terrorisme, afin de l’empêcher d’exercer son droit de recours.
Cet arrêt est susceptible d’appel.
Une situation "préoccupante" en Algérie.
La juridiction du Conseil de l’Europe rappelle que les rapports du Comité des Nations unies contre la torture et plusieurs ONG décrivent une situation "préoccupante" en Algérie s’agissant du traitement réservé aux personnes liées au "terrorisme international".
Expulsé en 2015.
Le requérant avait été impliqué dans des mouvements islamistes en Algérie durant les années 90, avant de rejoindre la France où il a été condamné à sept ans de prison en 2006 pour son implication dans un réseau de recrutement de combattants islamistes qui avait préparé un attentat à Paris.
La condamnation était assortie d’une interdiction du territoire français contre laquelle il a introduit un recours, rejeté pour raisons procédurales devant la Cour de Strasbourg, puis une demande d’asile en France rejetée en février 2015.
Il a été mis dans un avion sept heures après la notification du rejet sans que la Cour européenne, qu’il avait de nouveau saisie, ait eu le temps d’inviter la France à surseoir à son expulsion dans l’attente d’un examen de son cas.
La France a agi "délibérément et de manière irréversible".
La décision de refus de demande d’asile du 17 février n’a été notifiée au requérant que le 20 février, alors que les modalités de son transport avaient déjà été retenues et qu’un laisser-passer avait été délivré par les autorités algériennes à son insu", notent les juges.
"Les autorités françaises ont créé des conditions dans lesquelles le requérant ne pouvait que très difficilement saisir la Cour d’une seconde demande de mesure provisoire.
Elles ont, délibérément et de manière irréversible, amoindri le niveau de protection des droits énoncés par la Convention (européenne des droits de l’homme)", concluent-ils.
Ils condamnent la France pour violation du droit de ne pas être soumis à la torture (ou au risque de torture) et pour avoir entravé le droit de tout citoyen à saisir leur juridiction.
La Cour de Strasbourg indique au gouvernement français qu’il lui "incombe" d’entreprendre toutes les démarches possibles pour obtenir des autorités algériennes l’assurance que le requérant, placé en détention dès sa descente d'avion à Alger, ne sera pas soumis à de mauvais traitements.
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