Ce site de location d'utérus pour conception d'enfants donne toutes les indications pour violer la loi française et écrit notamment :
"Nos mères porteuses accouchent toutes à la maternité d'État.
Après elles font le document-déclaration chez le notaire (elles refusent ses droits parentaux en honneur des parents biologiques légitimes, selon l’article 123 du Code de famille), (au-dessus vous trouverez la formule en Français).
Puis, l’état civil ukrainien prend leur certificat de maternité, (Extrait de la maison de naissance), aussi que la déclaration-renonciation chez le notaire, plus vos passeports et votre acte de mariage apostillé, pour finalement délivrer aux parents l’acte de naissance.
Donc la mère porteuse ne figure plus en acte, seulement les parents de l’enfant.
Voila comment l’enfant se déclare à votre nom."
"Puis on vous traduit l’acte de naissance en francais, et on fait l'apostille aupres de Ministere des affaires etrangérès à Kiev.
Puis vous fixez le rendez-vous a l’ambassade de France a Kiev, et vous y reclamez un laisser-passer pour l'enfant.
Actuellement, vu l apparition du circulaire de Taubira, l’ambassade donne ce document vite (2-3 semaines maximum entre la date d’accouchement, et votre retour en France).
Attention, le laisser-passer est un document qui vous permettra de rentrer légalement en France avec votre bebe, c’est a dire passer la frontiere.
Ce n’est pas un document qui vous donne le droit de nationalité francaise.
En cas de nécessité, on présente les documents supplementaires a l’ambassade, au cas où ils le demanderont."
Michel Janva
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