La France condamnée à dédommager la famille d'un gitan tué par un gendarme

 Publié le 17/04/2014 à 14:45 

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à dédommager les proches d'un jeune gitan tué par un gendarme en mai 2008 dans le Var.

La Cour de Strasbourg a alloué pour préjudice moral 50.000 euros conjointement à la femme et aux trois enfants de Joseph Guerdner, 10.000 euros à sa mère, 5.000 euros à chacun de ses frères et soeurs et 2.500 euros à sa tante.
Les requérants dans cette affaire étaient douze ressortissants français nés entre 1958 et 2007, appartenant à la communauté des gens du voyage.
La mort du jeune gitan avait suscité une vive émotion dans la communauté des gens du voyage, qui avaient manifesté à Brignoles et à Draguignan, où de violents incidents avaient éclaté.
Selon le récit de la CEDH, Joseph Guerdner, né en 1982, avait été tué par un gendarme alors qu'il tentait de s'évader.
Il avait été interpellé et placé en garde à vue dans des locaux de la gendarmerie de Draguignan, à la suite d'une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration.
Invoquant l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits d'homme, les requérants alléguaient que leur proche avait été tué "de manière injustifiable" et qu'il n'y avait "pas eu d'enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès".
Les juges européens leur ont donné partiellement raison,

en concluant que "d'autres possibilités d'action s'offraient au gendarme pour tenter l'arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d'ouvrir le feu".
Ils ont cependant rejeté un autre recours à cet article 2 de la Convention, en admettant que le "cadre législatif (français) régissant l'utilisation de la force" avait été respecté.
 Et ils ont considéré que l'enquête à ce sujet avait été menée de manière correcte.
En septembre 2010, la cour d'assises de Draguignan avait acquitté le gendarme au motif qu'il avait accompli en l'occurrence "un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires".
Au terme d'une audition, Joseph Guerdner, bien que menotté, avait réussi à sauter par une fenêtre à l'extérieur du bâtiment où il était retenu.
Un gendarme, Christophe Monchal, avait alors tiré à plusieurs reprises dans sa direction, et il était décédé peu après des suites de ses blessures.
Le gendarme, affirmant avoir voulu viser les jambes, avait tiré sept fois, l'atteignant trois fois.

Le placement en détention provisoire du gendarme Monchal avait suscité un vif mécontentement parmi les militaires, contraignant le directeur national de la gendarmerie à un déplacement dans le Var pour calmer ses troupes.

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