Un juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a convoqué en première comparution, en date du 16 janvier dernier, Inna Shevchenko le 18 février prochain,
en vertu d’une réquisition du Procureur de la République du 8 mars 2013 – dix mois de délais… – pour répondre des faits prévus par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881.
La lettre recommandée avec accusé de réception stipule :
en vertu d’une réquisition du Procureur de la République du 8 mars 2013 – dix mois de délais… – pour répondre des faits prévus par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881.
La lettre recommandée avec accusé de réception stipule :
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