• Hausse de la TVA
Votée fin 2012 mais contestée de toute part, la hausse de la
TVA s'appliquera au 1er janvier 2014. Le taux normal passera de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire (restauration, hébergement, travaux dans les logements, transports…) de 7 à 10 %. Le taux réduit (alimentaire) sera maintenu à 5,5 %, au lieu de baisser à 5 %. Total? Environ 6 milliards de recettes en plus pour l'État.
• Durcissement du plafonnement de l'ISF
Les députés socialistes ont ajouté les contrats d'
assurance-vie (intérêts, dividendes, plus-values) dans l'assiette de l'impôt sur la fortune. Le plafonnement fiscal à 75 % des revenus restant inchangé, cela aboutit à acquitter un
ISF complémentaire sur les revenus de l'assurance-vie.
• Indexation du barème de l'impôt sur le revenu
Après deux ans de gel du barème de l'impôt sur le revenu, le gouvernement
Ayrault a décidé de nouveau d'augmenter la valeur des limites de tranches en fonction de l'inflation en 2013. Cela s'accompagne d'une revalorisation exceptionnelle de la décote de 5 %, qui la porte de 480 euros à 508 euros. Coût de ces deux mesures: 900 millions «pour soutenir le
pouvoir d'achat des ménages».
• Le plafond du quotient familial abaissé
Pour combler le trou de la branche famille de la
Sécu, le gouvernement a abaissé pour la deuxième année consécutive le plafond du
quotient familial, de 2 000 à 1 500 euros. Cela touchera 13 % des familles. Recettes supplémentaires: un peu plus d'un milliard d'euros.
• Fin de l'exonération fiscale sur les complémentaires santé
La part de la complémentaire santé collective réglée par l'employeur était jusqu'à présent exonérée d'impôts. Elle ne le sera plus à compter des revenus perçus en 2013. Cette mesure technique rapportera près d'un milliard d'euros à l'État.
• Plus-value de cessions mobilières
Il s'agit d'encourager «l'investissement à long terme et la prise de risque en généralisant l'imposition au barème progressif» des plus-values mobilières des particuliers. Est donc instauré un abattement de 50 % au-delà de deux ans de détention d'un titre, qui pourrait atteindre 65 % au bout de huit ans. Un deuxième dispositif renforcé, réponse
au mouvement des «pigeons», instaure un abattement de 50 % après seulement un an de détention de titres de nouvelles
PME, qui grimpe à 65 % après quatre ans et à 85 % après huit ans.
• TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique
Les députés ont décidé d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Ce taux s'appliquera aussi aux travaux induits (rendus nécessaires par ces rénovations, tels que des déplacements de radiateurs ou l'enlèvement d'un vieux parquet). En outre, les autres travaux de rénovation ne verront pas leur taux de TVA relevé à 10 % lorsqu'ils auront fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes d'un minimum de 30 % d'ici au 31 décembre, et s'ils sont achevés au 1er mars 2014.
• La réduction d'impôt pour frais de scolarité sauvée
Les députés socialistes ont réussi à faire sauter la suppression de réduction d'impôts pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur. Les familles pourront donc continuer de déduire de leur impôt 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant. Cette mesure devait financer la réforme de la famille à hauteur de 440 millions.
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