Plaintes pour vol, atteintes à la liberté individuelle et d'expression par personnes dépositaires de l’autorité publique .

 

David Van Hemelryck a été interpellé par les forces de l’ordre sur le périphérique de Paris au volant d’une voiture sur laquelle il était écrit « Hollande Démission », au motif qu’il aurait commis le délit de circulation de véhicule publicitaire en agglomération dans une zone où la publicité est interdite.

 

A la suite de cette interpellation, le véhicule a fait l’objet d’une immobilisation par les forces de l’ordre et les forces de l’ordre ont déplacé ce véhicule à la fourrière.

Par conséquent David Van Hemelryck a porté plainte au pénal contre X (pdf 5 pages) :

• Sur le vol du véhicule par plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique agissant en qualité d’auteur ou de complice. En effet, le Code de la route ne prévoit pas l’immobilisation d’un véhicule dans le cas du délit reproché. Le délit reproché - « circulation de véhicule publicitaire en agglomération dans une zone où la publicité est interdite » - se trouve dans le Code de l’environnement et l’immobilisation du véhicule n’est pas prévue pour ce délit.
  
  
• Sur l’atteinte arbitraire à la liberté individuelle. Puisque l’immobilisation et la saisie du véhicule sont illégales, cette immobilisation et cette saisie, réalisées par des personnes dépositaires de l’autorité publique et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, est attentatoire à la liberté individuelle.
• Sur l’entrave concertée à la liberté d’expression par voies de fait. La voiture était recouverte du slogan « Hollande Démission ». En immobilisant et en saisissant en toute illégalité le véhicule, les forces de l’ordre ont entravé, d’une manière concertée et par voies de fait la liberté d’expression et de manifestation de Monsieur David Van Hemmelryck. Par conséquent, il porte plainte contre X pour entrave concertée à la liberté d’expression par voies de fait.

Michel Janva

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