J’ai pris connaissance, via le magazine Le Point, de l’avant-projet de loi préparé par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Il ne fait que confirmer mes craintes sur l’inefficacité de la politique de sécurité menée par le Gouvernement.
Celle-ci fragilise notre pacte Républicain et est clairement irresponsable.
En effet, ce projet de loi va installer dans notre pays une situation d’impunité pour les délinquants qui mènera à la multiplication d’actes délictueux, comme nous l’avons vu malheureusement récemment à Marseille, à Trappes, à Brétigny-sur-Orge ou encore à Sevran.
Que dit ce projet de loi ?
- La libération automatique du prisonnier aux deux tiers de la peine deviendra un principe
- les réductions de peine supplémentaires seront accordées aux récidivistes
- la peine d’emprisonnement en matière correctionnelle sera le dernier recours même pour les récidivistes
- le mandat de dépôt obligatoire pour les récidivistes sera supprimé.
Avec cette batterie de mesures, Christiane Taubira assume et conceptualise son laxisme pénal. Elle nie le problème de la récidive et ignore les souffrances et les droits des victimes.
En plus de cela, le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, s’agite mais ses postures médiatiques estivales sont vaines et futiles.
En effet, aujourd’hui, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), organisme indépendant, la délinquance générale progresse et les atteintes aux biens et à l’intégrité physique ne cessent d’augmenter.
A contrario, lorsque nous étions au pouvoir, nous avions agi sans relâche pour que les délinquants soient punis le plus sévèrement possible, et pour rétablir l’autorité de la loi.
Je rappelle que la délinquance avait reculé sans discontinuer de 2002 à 2012 grâce aux grandes réformes que nous avions mises en place :
- peines-planchers pour les récidivistes,
- rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux,
- mise en place des centres éducatifs fermés,
- création d’un service citoyen de quelques mois pour les jeunes délinquants,
- rapprochement de la Police et de la Gendarmerie afin de parvenir à une meilleure coordination opérationnelle,
- installation de 60 000 caméras etc.
Surtout, nous avions augmenté le nombre de places en prison parce que nous étions pour toujours plus de sévérité concernant l’exécution des peines.
En cinq ans, nous avons créé plus de 8 000 places de prison.
De plus, fin 2011, nous avions décidé d’élargir la capacité d’accueil des prisons à 80 000 à l’horizon 2018 en créant 24 000 places de prison supplémentaire.
Malheureusement, dès son arrivée à la Chancellerie, Madame Taubira a mis fin à ce programme.
L’actuelle Garde des Sceaux a décidé de ne créer que 13 200 places sur les 24 000 prévues.
En somme, pour 2018, le nombre de places de prison ne devrait pas dépasser les 63 500 !
Pire encore, la guerre politique et idéologique que se livrent Manuel Valls et Christiane Taubira démontre l’incohérence et le manque de cap du Gouvernement et de la majorité actuelle.
Le désaccord majeur entre la Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur en matière de lutte contre la délinquance est très préoccupant.
Si Manuel Valls se résout à demander publiquement l’arbitrage de l’Élysée pour contrer les projets insensés de Christiane Taubira, c’est parce qu’il n’y a toujours pas de politique de sécurité en France quinze mois après l’élection de François Hollande.
Quel est le cap du Président ?
- Veut-il faire appliquer les peines planchers ou veut-il les défaire ?
- Veut-il construire des prisons ou veut-il les vider ?
- Veut-il sanctionner les délinquants ou chercher à les excuser ?
Il y a urgence, pour le Chef de l’Etat, à s’engager personnellement et à apporter des réponses claires à ces questions essentielles pour la sécurité des Français car cette incapacité de fixer un cap offre malheureusement un boulevard aux délinquants.
Le Président de la République doit désormais trancher et décider entre deux lignes politiques qui s’opposent.
Personnellement, je demande à François Hollande de désavouer publiquement le projet de la Garde des Sceaux, auquel je m’opposerai avec force.
Auteur : Anne Grommerch-Brandenbourger Députée de la Moselle - Conseillère Régionale de Lorraine
Auteur : Anne Grommerch-Brandenbourger Députée de la Moselle - Conseillère Régionale de Lorraine
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